CVAE 2026 : ce que les entreprises doivent savoir avant la suppression de 2030

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) devait disparaître en 2024, puis en 2027. Elle a finalement été reportée à 2030. Ce report, confirmé par la loi de finances pour 2025, modifie les projections fiscales de nombreuses entreprises françaises. En 2026, les obligations déclaratives et les acomptes restent bien dus. Anticiper cette trajectoire permet d’éviter les mauvaises surprises.

1. Ce qu’il faut retenir

La CVAE est un impôt local calculé sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise. Elle forme, avec la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), la Contribution Économique Territoriale (CET).

La suppression totale est fixée au 1er janvier 2030. D’ici là, les taux évolueront selon un calendrier précis :

Point de vigilance : les taux 2026 et 2027 sont plus élevés qu’en 2025. La baisse progressive ne débute qu’à partir de 2028.

Pour les détails officiels, consultez la page dédiée sur entreprendre.service-public.gouv.fr.

2. À qui cela s’applique

Deux seuils distincts existent :

• CA HT supérieur à 152 500 € : obligation de déposer la déclaration 1330-CVAE-SD, même sans cotisation à payer.
• CA HT supérieur à 500 000 € : la cotisation est effectivement due. Le montant minimum est fixé à 63 €.

La forme juridique ne joue pas : SAS, SARL, SA, entreprise individuelle, toutes les entités assujetties à la CFE sont concernées. La CVAE n’est pas due lors de l’année de création de l’entreprise, sauf reprise d’activité.

3. Impacts concrets pour les entreprises

Des taux en hausse en 2026 et 2027

Contrairement à ce que beaucoup anticipaient, les taux de CVAE augmentent en 2026 par rapport à 2025, avant de diminuer progressivement à partir de 2028. Les entreprises qui ont budgété une stabilité ou une baisse doivent recalibrer leurs projections.

Un calendrier déclaratif strict

La déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés (formulaire n°1330-CVAE-SD) devait être déposée au plus tard le 4 mai 2026. L’administration fiscale accorde généralement un délai supplémentaire de 15 jours, soit le 19 mai 2026 au plus tard.

Des acomptes pour les entreprises concernées

Si la CVAE réglée en 2025 dépassait 1 500 €, deux acomptes sont dus en 2026, chacun correspondant à 50 % de la CVAE due :

• 15 juin 2026 (premier acompte)
• 15 septembre 2026 (second acompte)

Si la CVAE réglée en 2025 était inférieure ou égale à 1 500 €, aucun acompte n’est dû en 2026. Le règlement de la CVAE due au titre de 2026 s’effectuera en une seule fois l’année suivante, via la déclaration de liquidation (formulaire n°1329-DEF), au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai 2027.

Une taxe additionnelle à prévoir

Au montant de CVAE s’ajoute une taxe additionnelle pour frais de CCI, fixée à 9,23 % du montant de la CVAE. Elle doit être intégrée dans le calcul global.

4. Points de vigilance et bonnes pratiques

Ne pas anticiper une baisse de taux avant 2028 Les taux augmentent en 2026 et 2027. Toute projection intégrant une réduction serait erronée.

Vérifier son seuil de CA chaque année Une croissance de l’activité peut faire basculer une entreprise dans la tranche redevable (500 000 € HT). Ce changement doit être intégré dès la clôture de l’exercice.

Ne pas confondre déclaration et redevabilité Un CA compris entre 152 500 € et 500 000 € impose une déclaration, mais pas de paiement de cotisation. L’oubli ou les omissions dans cette déclaration peuvent faire l’objet de sanctions de la part de l’administration fiscale.

Payer de sa propre initiative L’entreprise ne reçoit pas d’avis d’imposition pour la CVAE. C’est à elle de calculer et de verser les acomptes aux échéances prévues.

Surveiller les évolutions législatives La trajectoire 2028-2030 pourrait encore être ajustée par les lois de finances à venir. Consultez régulièrement legifrance.gouv.fr pour les textes consolidés.

5. Le rôle de l’expert-comptable

La CVAE repose sur un calcul précis de la valeur ajoutée fiscale, qui n’est pas identique à la valeur ajoutée comptable courante. Elle intègre des produits et des charges selon des règles spécifiques définies par le Code général des impôts.

L’expert-comptable intervient à plusieurs niveaux :

• Calcul de la valeur ajoutée taxable et vérification du plafonnement (80 % ou 85 % du CA selon les cas)
• Vérification des seuils et détermination des obligations réelles
• Suivi du calendrier déclaratif pour respecter chaque échéance
• Anticipation budgétaire : intégration des taux 2026-2030 dans les projections financières
• Veille législative : les lois de finances annuelles peuvent encore modifier la trajectoire

Conclusion

La CVAE ne disparaît pas en 2026. Les taux augmentent même par rapport à 2025, avant de diminuer à partir de 2028. Les obligations déclaratives restent en vigueur, avec des échéances précises en juin et septembre pour les entreprises concernées par les acomptes. Intégrer cette réalité dans ses projections financières, dès aujourd’hui, permet d’éviter les mauvaises surprises et de gérer sereinement les prochains exercices.

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