FICHES
TECHNIQUES

Quelle forme juridique pour quelle activité ?

Le choix d’une structure juridique est l’une des premières étapes de la création d’entreprise. C’est l’activité exercée qui va déterminer, entre autres, la forme juridique.

Les formes juridiques obligatoires et interdites à certaines activités

  • Les débitants de tabac sont, par exemple, contraints de se cantonner aux SNC (Société en Nom Collectif) ou aux entreprises individuelles.
  • Les activités d’épargne, de capitalisation ou d’assurance ne peuvent être exercées en SARL (Société à Responsabilité Limitée).
  • Les artistes du spectacle ne peuvent créer une entreprise sous la forme de société par actions (SA, SAS, SASU).

Les formes juridiques pour toutes les autres activités

Peu d’activités sont soumises à une forme juridique spécifique.

Cette variété laisse un large choix de structures pour la création de votre entreprise.

Cependant, votre expert-comptable est là pour vous conseiller de façon optimale en fonction des particularités de votre projet.