FICHES
TECHNIQUES

Pourquoi exercer sous forme de société ?

Une fois que l’activité devient substantielle, de nombreux commerçants ou artisans optent finalement pour l’exercice sous forme sociétaire.

Les raisons de privilégier l’exercice sous forme de société

  • Distinction entre le patrimoine personnel de l’entrepreneur et le capital de l’entreprise : lorsqu’une société est créée, elle est dotée de la personnalité morale, ce qui permet de distinguer le patrimoine de la société affecté à l’exploitation de l’activité, et le patrimoine des dirigeants qui n’engagent pas ainsi leur responsabilité personnelle. Ainsi, il est recommandé d’exercer son activité sous une forme sociétaire s’il risque d’y avoir des engagements financiers importants, afin d’éviter de mettre en jeu la responsabilité personnelle de l’entrepreneur.
  • Permet de mieux répondre aux besoins nés de la croissance de l’entreprise en procurant une structure plus adaptée et en permettant le concours de nouveaux partenaires.
  • Moyen de préparer la transmission de l’entreprise, en la facilitant : les droits sociaux présentent l’avantage de pouvoir être transmis progressivement sans imposer de formalités trop lourdes, au contraire d’une entreprise individuelle qui ne peut être
    transmise que dans sa totalité.
  • L’exercice d’une activité sous une forme sociétaire n’est pas empêché par le décès du dirigeant, puisque la société continue (à l’opposé de l’entreprise individuelle).