FICHES
TECHNIQUES

Les conventions collectives

Définition

La convention collective est un accord conclu entre les organisations représentant les salariés et les employeurs dans le but de définir et réglementer l’exercice d’un métier ou d’une activité.

Intérêt et nécessités des conventions collectives

Les conventions collectives permettent de prendre en compte les spécificités de chaque métier, notamment les disparités d’organisation (travail de bureau à horaires fixes, professions travaillant les jours normalement chômés, etc), la pénibilité du travail et les
conditions sociales particulières.

Dans tous les cas, les conventions collectives permettent :

  • pour les travailleurs : d’avoir un cadre pour le contrat de travail, qui permet de garantir des conditions de travail et de revenu a minima,
  • pour les employeurs : de garantir une paix sociale en désamorçant les conflits globaux par la négociation.

Champs d’application des conventions collectives

Les conventions collectives peuvent être signées :

  • au niveau de l’entreprise : la convention ne concerne que les salariés de cette entreprise,
  • au niveau d’une branche professionnelle : par exemple, le commerce de détail, les journalistes, etc,
  • au niveau départemental, régional ou national.

Objectifs des conventions collectives

Les conventions collectives ont pour rôle de définir les conditions d’exercice et les spécificités inhérentes aux métiers qu’elles définissent.

Elle complète et améliore les dispositions du code du travail :

  • elle met en place des avantages non prévus par le code du travail (salaires minimaux, congés supplémentaires, etc),
  • elle organise des règles particulières à un secteur d’activité ou à l’entreprise.

Conditions d’application des conventions collectives

La convention collective s’applique à l’entreprise et tous ses salariés si :

  • l’employeur est adhérent à une organisation patronale signataire de ladite convention collective,
  • ou si l’employeur décide d’appliquer de son plein gré cette convention,
  • ou encore si celle-ci est étendue à tout le secteur d’activité par un arrêt du ministère du travail publié au Journal Officiel.

Conflit entre la loi et la convention collective

Dans le cas d’un désaccord entre la convention collective et le droit du travail, le texte retenu sera celui qui est le plus favorable au salarié en application du principe de faveur énoncé dans l’article L2251-1 du code du travail.