FICHES
TECHNIQUES

Le redressement judiciaire

Définition

Le redressement judiciaire est une procédure utilisée pour résoudre la situation d’une entreprise qui se trouve dans l’impossibilité de régler une ou plusieurs dettes à leur échéance et qui a cessé ses paiements, mais dont la situation n’est pas définitivement compromise.

Conditions d’ouverture

Débiteurs concernés : la procédure est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante ainsi qu’aux sociétés et aux associations.

Etat de cessation des paiements : pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire, l’entreprise concernée doit nécessairement se trouver en état de cessation des paiements, c’est-à-dire dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Demande d’ouverture

Le tribunal compétent est :

  • le tribunal de commerce si le débiteur est commerçant ou immatriculé au répertoire des métiers,
  • le tribunal de grande instance dans les autres cas.

La demande d’ouverture d’un redressement judiciaire peut être initiée par :

  • une demande du débiteur lui-même au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements lorsqu’aucune procédure de conciliation n’a été engagée dans ce délai,
  • une assignation du débiteur par un ou plusieurs de ses créanciers,
  • une saisie du tribunal sur requête du ministère public.

Jugement d’ouverture et procédure

La procédure applicable au redressement judiciaire est similaire à celle applicable en cas de sauvegarde. Le tribunal statue après avoir alors procédé aux mêmes auditions que celles prévues pour la procédure de sauvegarde.

En fonction de la situation du débiteur, le tribunal peut soit engager l’ouverture de la procédure de redressement, soit rejeter la demande, soit se saisir d’office en vue d’ouvrir une liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

En cas d’ouverture de la procédure de redressement, le jugement désigne les mêmes organes que ceux prévus en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

L’administrateur judiciaire est donc nommé dans les mêmes conditions.

Pendant la période d’observation, le tribunal peut toujours ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire.

A noter que pendant la procédure de redressement, le paiement des créances des salariés est garanti par l’AGS. Les salariés continuent ainsi à percevoir les salaires auxquels ils ont droit.

Plan de redressement

En principe, la période d’observation doit aboutir à un plan de redressement élaboré par l’administrateur (s’il en a été nommé un) avec le concours du débiteur.

Le plan prévoit soit la continuation, soit la cession partielle ou totale de l’entreprise. Dans l’ensemble, son contenu est proche de celui d’un plan de sauvegarde mais le Code de commerce prévoit néanmoins certaines particularités.

Le plan est arrêté par le tribunal. Lorsqu’il prévoit des licenciements économiques, le jugement doit mentionner le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et les catégories professionnelles concernées. La procédure est alors soumise à des règles particulières du fait de la situation de l’entreprise.