FICHES
TECHNIQUES

Le contrat à durée indéterminée (CDI)

Définition

Un CDI est la forme normale du contrat de travail passé entre deux personnes : l’employeur et le salarié, sans limitation de durée.

Le régime juridique du CDI

Formalisme du CDI :

  • écrit non obligatoire sauf dans l’un des cas suivant :
    • si le CDI est à temps partiel,
    • en cas de signature d’un CDI intermittent, d’un contrat unique d’insertion (CUI) ou d’un contrat de professionnalisation à durée indéterminée,
    • ou si la convention collective applicable l’exige.
  • en l’absence d’un écrit, l’employeur doit remettre au salarié embauché une copie de la déclaration préalable à l’embauche,
  • rédaction du contrat en français, ainsi que dans la langue du salarié si ce dernier est étranger et le demande,
  • le contenu des clauses du contrat est libre (sauf mentions légales ou conventionnelles obligatoires) à condition de :
    • ne pas porter atteinte aux droits et aux libertés fondamentales de la personne ni au respect de sa vie privée,
    • ne pas déroger au principe d’égalité femmes-hommes,
    • ne pas contrevenir dans un sens défavorable au salarié, à des dispositions d’ordre légal, réglementaire ou conventionnel,
  • les clauses contraires à l’ordre public sont interdites : clause de célibat, rémunération inférieure au Smic, etc.

Période d’essai : elle n’est pas obligatoire. Toutefois, la période d’essai ne se présume pas. Le contrat doit donc expressément stipuler son existence ainsi que la possibilité de son renouvellement.

La suspension du CDI

Le contrat peut être suspendu dans les cas suivants :

  • soit du fait du salarié : maladie, maternité, adoption, accident, congé pour convenances personnelles, grève,
  • soit du fait de l’employeur : mise à pied pour raisons disciplinaires ou économiques, chômage partiel, cas de force majeure.

Les conséquences de la suspension varient en fonction du motif de la suspension.

La rupture du CDI

Le CDI se caractérise par l’absence de terme défini. Il ne peut donc prendre fin que :

  • par la volonté d’une des parties : démission, licenciement, mise à la retraite, départ volontaire à la retraite, résiliation judiciaire, prise d’acte de la rupture,
  • par accord entre les parties : rupture conventionnelle,
  • en cas de force majeur : événement extérieur irrésistible ayant pour effet de rendre impossible la poursuite dudit contrat.