FICHES
TECHNIQUES

L’auto-entrepreneur

Définition

Le statut d’auto-entrepreneur, créé au 1er janvier 2009, permet aux personnes physiques (étudiant, salarié, fonctionnaire, demandeur d’emploi ou retraité) qui souhaitent créer une activité commerciale, artisanale ou libérale, à titre principal ou complémentaire de bénéficier d’une version simplifiée du dispositif de la micro-entreprise.

Le régime de l’auto-entrepreneur est bien souvent un tremplin pour la création d’une entreprise traditionnelle ou peut se transformer en portage salarial lorsque les plafonds de chiffre d’affaires sont atteints.

Condition d’application du régime de l’auto-entrepreneur

Pour être éligible, l’auto-entrepreneur doit respecter les plafonds de chiffre d’affaires définis pour la micro-entreprise :

  • 81 500 € HT de chiffre d’affaires annuel maximum pour les activités de vente de marchandises en 2013,
  • 32 600 € HT de chiffre d’affaires annuel maximum pour les activités de prestations de services en 2013.

Les limites de chiffre d’affaires sont calculées au prorata temporis, comme c’est le cas classique du régime micro-social. Par exemple, un auto-entrepreneur ayant créé une activité de vente de marchandises le 1er juillet 2012 doit respecter un plafond de chiffre d’affaires de 40 750 € (soit 81 500 € divisé par 2).

Cadre social

L’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires.

Cotisations et contributions sociales (maladie, maternité, retraite, invalidité et décès, CGS/CRDS, etc) : elles sont calculées sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires encaissé.

Le pourcentage prélevé dépend du type d’activité exercée :

  • 14 % pour la vente de marchandises,
  • 24,60 % pour des prestations de service,
  • 21,30 % pour les professions libérales.

Si l’auto-entrepreneur n’a généré aucun chiffre d’affaires pendant la période donnée, il ne verse aucune cotisation sociale (pas de franchise).

Contribution à la formation professionnelle continue : elle est calculée en fonction du chiffre d’affaires annuel, et selon l’activité :

  • 0,10 % du chiffre d’affaires annuel dans le secteur du commerce,
  • 0,20 % du chiffre d’affaires annuel en prestations de services et professions libérales,
  • 0,30 % du chiffre d’affaires annuel en activité artisanale (0,17 % en Alsace).

Les prélèvements sociaux et fiscaux sont réalisés tous les mois ou tous les trois mois, en fonction des choix de l’auto-entrepreneur.

Fiscalité

Impôt sur le revenu :

  • vous optez pour le versement libératoire : le chiffre d’affaires ne sera pas pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu mais pour celui du revenu fiscal de référence. Deux conditions pour bénéficier de cette option :
  • avoir opté pour le régime micro-social simplifié,
  • avoir déclaré l’année précédente un revenu imposable inférieur ou égal au plafond de la troisième tranche d’imposition.
  • vous n’optez pas pour le versement libératoire : les services fiscaux appliqueront automatiquement sur le chiffre d’affaires un abattement forfaitaire. Le chiffre d’affaires après abattement sera considéré comme un bénéfice et sera intégré aux autres revenus du foyer pour le calcul de l’impôt. Aucune déduction n’est possible avec ce régime fiscal.

TVA :

l’auto-entrepreneur bénéficie d’une franchise de TVA : dispense de facturation de la TVA, en contrepartie pas de récupération de la TVA sur les achats.

Cotisation foncière des entreprises : les auto-entrepreneurs en sont exonérés pour l’année de création et les deux années suivantes.

Les autres obligations de l’auto-entrepreneur

Auto-entrepreneur commerçant : dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il est toutefois possible de s’y immatriculer volontairement.

Auto-entrepreneur agent commercial : immatriculation obligatoire au registre spécial des agents commerciaux auprès du greffe du tribunal de commerce du domicile professionnel.

Auto-entrepreneur artisan : immatriculation obligatoire au répertoire des métiers (RM) sauf s’il exerce une activité artisanale à titre secondaire ou s’il est retraité. Il est dispensé de suivre le stage d’installation mais peut y participer volontairement.

Il est en outre dispensé du paiement de la taxe de chambre de métiers.

Dans tous les cas, l’activité d’auto-entrepreneur ne dispense pas de souscrire :

  • une assurance professionnelle obligatoire en fonction de l’activité exercée,
  • une assurance pour garantir les biens professionnels et ceux des clients.

Activités ne pouvant pas être exercée en auto-entrepreneur

La plupart des activités peuvent être créées en auto-entrepreneur. Quelques activités restent cependant exclues :

  • les activités relevant de la TVA agricole,
  • certaines activités commerciales ou non commerciales comme la location de matériels et de biens de consommation durable,
  • la vente de véhicules neufs dans les autres États membres de l’Union européenne,
  • les activités relevant de la TVA immobilière (opérations des marchands de biens, les lotisseurs, agents immobiliers, les opérations sur les parts de sociétés immobilières. En revanche, la location de fonds de commerce, la location de locaux meublés ou destinés à être meublés peuvent en bénéficier),
  • les locations d’immeubles nus à usage professionnel,
  • les officiers publics et ministériels (exemple : des notaires),
  • la production littéraire, scientifique ou artistique ou la pratique de sports lorsque les bénéficiaires ont opté pour une imposition sur la base d’une moyenne des bénéfices des deux ou quatre années précédentes,
  • les opérations sur les marchés à terme, sur les marchés d’options négociables et les opérations sur bons d’option,
  • les activités de sécurité privées telles que agent de sécurité, gardiennage, agent cynophile, protection rapprochée et détective privé, ces dernières relevant d’une obligation d’obtention d’un agrément.

Les aides de l’auto-entrepreneur

En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez bénéficier de l’aide à la création d’entreprise (ACCRE) si vous êtes demandeur d’emploi ou bénéficiaires de minima sociaux.

Le cumul de l’exonération Accre et du dispositif de l’auto-entrepreneur se traduit par l’application de taux spécifiques minorés pour le calcul et le paiement de vos cotisations et contributions sociales personnelles.

La sortie du dispositif de l’auto-entrepreneur

Cessation d’activité et radiation :

Faire une déclaration de cessation d’activité au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.

Dépassement du seuil maximum du chiffre d’affaires :

  • La première année d’activité : perte du bénéfice du dispositif de l’auto-entrepreneur dès l’année suivante,
  • Les années suivantes : continuation du bénéfice de ce régime fiscal et du régime micro-social pendant les deux premières années au cours desquelles ce dépassement est constaté, à condition que ne soit pas réalisé un chiffre d’affaires supérieur aux seuils de TVA soit 89 600€ (pour les activités de vente) ou 34 600€ (pour les prestations de services) pour une année complète. Si le chiffre d’affaires excède ces seuils :
    • obligation d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers dans les 2 mois qui suivent la fin du bénéfice du régime micro-social simplifié,
    • le régime du micro-social simplifié cesse au 31 décembre de l’année de dépassement,
    • assujettissement au paiement de la TVA à compter du 1er jour du mois du dépassement,
    • le régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu cesse rétroactivement au 1er janvier de l’année de dépassement.

Radiation en cas d’absence de chiffre d’affaires pendant 24 mois : information de la radiation par courrier. En cas de volonté de poursuivre l’activité, il faut effectuer les démarches auprès du centre de formalités des entreprises compétent.