FICHES
TECHNIQUES

Gérant : salarié ou non salarié ?

Définition

Le gérant est une personne qui dirige et administre une société.

Qualité de la gérance

Elle peut être de trois types :

  • Minoritaire : si la gérance possède moins de 50% des parts sociales
  • Égalitaire : si la gérance possède 50% des parts sociales
  • Majoritaire : si la gérance possède plus de 50% des parts sociales

Conséquences sur le statut social

Si la gérance est minoritaire ou égalitaire : elle relève du régime général des salariés. Il sera donc soumis au paiement des cotisations sociales salariales et patronales au même titre qu’un salarié standard. Il faudra en conséquence lui établir une fiche de salaire
mensuellement.

Si la gérance est majoritaire : elle relève du régime des travailleurs non-salariés. Il devra verser ses cotisations à des caisses prévues à cet effet (RSI, CIPAV,…). Il n’y aura pas de fiche de salaire mais une rémunération de gérance qui sera ratifiée en assemblée
générale tous les ans.

Conséquences sur le chômage

Seul le gérant minoritaire pourra cotiser au régime d’assurance chômage si le Pôle Emploi reconnaît qu’il existe bien un lien de subordination entre la gérance et les autres associés.

Toutefois, Pôle Emploi reconnait très rarement ce lien de subordination. De ce fait, le gérant minoritaire ne cotise généralement pas pour les droits à l’assurance chômage.

Les gérants égalitaires et majoritaires ne pourront pas cotiser à l’assurance chômage par le Pôle Emploi mais il existe des contrats facultatifs auprès de certaines agences d’assurance afin de prévoir cette éventualité et se couvrir en amont.