ASSISTANCE JURIDIQUE
Ce département produit pour vous tous les éléments juridiques obligatoires.
Pagny Associés bénéficie d’un partenariat avec différents avocats dans des domaines complémentaires.
MISSIONS COURANTES
Constitution :
statuts, démarches…
Documents officiels annuels
assemblée générale, dépôts des comptes, dividendes…
Bail commercial
établissement, modification ou conseil sur le bail existant…
MISSIONS EXCEPTIONNELLES
- Augmentation de capital
- Transfert de siège social
- Changement de dénomination (ou la prise d’un nom commercial)
- Adjonctions d’activité
- Transformation de forme de société (SARL en SAS…)
- Transformation d’une entreprise individuelle en société (SARL, SAS)
- Cession de fonds de commerce
- Cession de titres de société
